Déclarer votre citerne
Faites d'abord votre déclaration électronique qui sera suivie par la région wallonne et communiquez-nous votre numéro de déclaration environnementale dans notre formulaire de demande de contrôle. Vous éviterez ainsi tout problème d'un deuxième contrôle à faire. Laissez les autorités belges décider du bien fondé d'un remplacement de citerne ou pas et cela pour éviter tout déclassement abusif ou inopportun.
La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement). A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d'environnement (voir rubrique "démarches liées" : Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2).
Pour les dépôts d’une capacité inférieure, l’application de ces règles n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.
Demande de contrôle en ligne