Toute facture est payable au grand comptant à la livraison.

Toute facture qui ne sera pas payée à son échéance et au plus tard dans les 10 jours de la date, sera majorée de 15% avec un minimum de 400 euros, à titre de dommage et intérêts, en application des articles 1152 et 1229 du code civil.

Toute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit endéans les 8 jours de la réception de la facture.

Le matériel livré reste la propriété de Fuel Tank Control tant que la facture n'est pas payée.

En cas de contestation portée devant les Tribunaux, seuls les Tribunaux de Dinant seront compétents.

Tous cas de force majeure donnent à Fuel Tank Control SPRL le droit, soit de résilier la convention sans formalités, ni préavis, soit d'en suspendre l'exécution, soit de l'exécuter partiellement.

L'acheteur supporte seul les risques et périls imputables directement ou indirectement à la vente, la délivrance ou l'utilisation des marchandises. Un retour éventuel ne sera accepté que si le cas a été préalablement soumis à notre société et que l'accord de celle-ci ait été obtenu.

Les manquements contractuels de l'acheteur ou du vendeur ne peuvent donner lieu à aucun recours s'il n'y a pas eu mise en demeure préalable par lettre recommandée.

Pour tout ce qui concerne la garantie des vices cachés, les parties se réfèrent expressément au droit commun des articles 1641 et 1649 du code civil, l'article ci-dessus n'étant pas d'application.

En cas de désistement de l'acheteur, de non-paiement du montant intégral ou de refus de prendre possession de la marchandise dans les délais convenus, Fuel Tank Control SPRL aura le droit de considérer, sans mise en demeure préalable, que le contrat est résolu de plein droit aux torts de l'acheteur qui sera tenu de payer, à titre de dommages et intérêts une indemnité forfaitaire égale à 30% de la commande.

Nos cuves répondent aux normes : NBN EN 12282/1 (simple paroi) et NBN EN 12285/2 (double protection ou en bac de rétention ouvert en cave).

L'exploitant entretien le traitement antirouille annuellement.

Après l'installation finale opère à un contrôle par un organisme agréé.

La garantie de nos produits est de 10 ans sur défaut de soudure.

L'installation de nos cuves doit être protégée sous abri.

La garantie accessoire est de 1 an.